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Comment déclarer ses impôts sans adresse fixe ?

Le fait d’être sans domicile fixe n’exonère personne de déclarer ses impôts sur le revenu. Cependant, la difficulté réside dans la procédure qu’il faut adopter pour le faire. En effet, qui dit déclaration d’impôts, dit également adresse postale. Alors, comment peut-on se mettre en règle vis-à-vis de la fiscalité quand on est SDF ?

Qu’est-ce que dit la loi ?

Certaines personnes préfèrent vivre en tant que SDF parce que leurs revenus ne leur permettent pas de payer un loyer. Cependant, puisqu’il est obligatoire de s’acquitter de ses impôts des solutions s’imposent. D’un côté, il y a ce que dit la loi et de l’autre, il y a des alternatives qui se sont révélées efficaces. Par rapport à ce que dit la loi, le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié encadre en son article 2 la domiciliation fiscale des SDF.

Conformément à ce décret, le « sans domicile fixe » peut domicilier son adresse fiscale auprès d’une commune. Pour ce faire :

  • il doit avant tout être de nationalité française
  • il doit personnellement se rapprocher de la préfecture ou de la sous-préfecture de ladite commune pour procéder au rattachement
  • une fois le rattachement fait, il produit vis-à-vis de l’État les mêmes effets qu’un domicile fixe. Il s’agit entre autres de l’état civil, l’inscription au registre du commerce, les droits civiques et la fiscalité.

La personne ainsi rattachée se verra alors délivrer un livret spécial (livret de circulation) s’il est détenteur d’une activité commerciale ambulante. Dans les autres cas, il devient titulaire d’un carnet de circulation. Toujours en conformité avec le décret, le « sans domicile fixe » peut domicilier son adresse fiscale auprès d’une association agréée. Il peut s’agir d’une association française ou d’un organisme étranger possédant un titre de séjour. Toutefois, il doit figurer sur une liste préalablement établie par le préfet.

Cependant, la personne SDF peut également se tourner vers une association caritative du type de la Croix rouge. Ceci est possible même si l’organisme ne figure pas sur la liste fixée par la préfecture. Il suffit pour cela que ce dernier justifie d’un agrément lui permettant de recevoir les déclarations de domiciliation. Il en est de même pour les associations reconnues par les pouvoirs publics sur le plan national. Comme vous pouvez le constater, la loi est on ne peut plus claire sur le sujet. Toutefois, certaines personnes préfèrent recourir à d’autres alternatives.

Quelles sont les alternatives possibles ?

Vous pouvez faire votre domiciliation fiscale via l’adresse d’un proche ou d’un ami. Toutefois, cela risque d’influer sur le calcul de sa taxe d’habitation. Le problème peut être d’autant plus important si le tiers a un plafonnement sur sa taxe d’habitation ou s’il en est exonéré. En outre, certaines entreprises proposent aux personnes sans domicile fixe une adresse fixe pour récupérer leur courrier. Celle-ci peut sous certaines conditions être déclarée aux administrations des impôts. Par exemple, il est important de préciser qu’il ne s’agit pas d’une adresse fiscale de résidence.

L’autre alternative consiste à loger dans un hôtel dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Au moment de régler votre facture, vous devez demander une attestation. Cette dernière doit confirmer qu’au 1er janvier de l’exercice en cours, vous étiez domicilié à cette adresse. Il vous suffira ensuite de glisser cette attestation dans la déclaration de revenus d’impôts. En tant, que SDF, vous savez maintenant comment déclarer vos impôts et être en règle.